10 grammes de cannabis: pas de saisie
Une quantité minime de cannabis, destinée à la consommation personnelle, ne peut pas être confisquée par la justice en vue de sa destruction, précise le Tribunal fédéral. Une telle quantité étant légale, l'exigence de la commission d'une infraction n'est pas réalisée.
Dans un arrêt publié lundi, le Tribunal fédéral estime qu'une quantité minime de cannabis (jusqu'à 10 grammes) destinée à la consommation personnelle ne peut pas être saisie. En effet, la confiscation d'objets dangereux suppose un lien direct avec une infraction concrète.
Seule la consommation de cannabis est considérée comme une infraction, passible d'une amende. Il en résulte que ne peut être saisi que le produit consommé réellement au moment de l'infraction. Lorsque le contrevenant ne détient qu'une petite quantité de stupéfiant, celui-ci ne peut pas être confisqué, conclut la cour. (arrêt 6B_911/2021 du 19 juin 2023)
