Conditions générales FRAPP

Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions régissant l’utilisation du site web et de l’application mobile www.frapp.ch ainsi que les sites apparentés ; ci-après collectivement « nous ». Au sens des présentes conditions générales, le terme « utilisateur » désigne toute personne qui accède et consulte le site web et l’application mobile de Frapp.

Ces conditions générales sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières propres aux différents services et rubriques proposés par Frapp. Par conséquent, les présentes conditions générales sont applicables dans la mesure où il n’y est pas dérogé par des conditions particulières.

En utilisant les produits de Frapp, vous acceptez que les présentes conditions générales fassent partie intégrante de notre relation contractuelle. Vous déclarez accepter les dispositions suivantes ainsi que les dispositions juridiques concernant nos produits et les éventuels services et produits de tiers que nous vous fournissons.

Droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle

Le graphisme, les marques et les logos, ainsi que tous les contenus (textes, tableaux, images, vidéos, graphiques, etc.) auxquels vous avez accès en utilisant nos produits sont notre propriété ou celle de nos concédants. Sous réserve de notre consentement exprès, vous n'êtes pas autorisé à les utiliser autrement qu'expressément mentionné ci-après ou tel que cela découle de la fonction des produits. Vous n'êtes pas non plus autorisé à octroyer à des tiers des droits d'utilisation sur ceux-ci. Par utilisation, on entend en particulier la modification, l'offre, l'octroi d'une licence, l'aliénation, la diffusion, la publication, la reproduction, la location, la distribution, la mise à disposition, ainsi que la fabrication, le transfert et la vente d'œuvres dérivées.

Les logiciels utilisés pour l'exploitation de nos offres numériques sont protégés par les droits d'auteur. Vous n'êtes pas autorisé à les utiliser contrairement aux dispositions ci-après. Il vous est notamment interdit de copier ces logiciels, de les reproduire, de les modifier ou de les utiliser de quelque autre façon.

Utilisation des produits et offres numériques

Tous les produits et offres numériques sont exclusivement destinés à un usage personnel et non commercial.

Vous êtes autorisé à télécharger et afficher nos offres numériques sur un écran d’ordinateur ou un terminal mobile et à les enregistrer en format électronique sur votre ordinateur ou votre terminal mobile pour votre usage personnel et non commercial. Vous n’êtes autorisé à utiliser nos offres numériques que sur des appareils prévus à cet effet, pour votre usage personnel et non commercial. En particulier, tout téléchargement automatique des produits et toute diffusion de ceux-ci dans d’autres systèmes ne sont autorisés qu’avec notre consentement exprès écrit, qui peut être révoqué en tout temps.

Nos offres numériques sont en principe disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sont régulièrement mises à jour. Nous nous réservons le droit de restreindre provisoirement ou durablement l’accès à celles-ci pour des raisons techniques ou pour toute autre raison, ce qui ne vous donnera droit à aucune indemnisation quelle qu’elle soit, et cela pour toute la durée de la restriction.

Produits payants et conditions de paiement

Le site web et l’application mobile www.frapp.ch sont entièrement gratuits.

Toutefois, si vous souhaitez faire usage de la possibilité d’acquérir ou de souscrire à des produits ou services de nos partenaires ou de tiers dans le cadre de nos offres numériques, le contrat y relatif est conclu exclusivement et directement avec les partenaires ou tiers concernés – nous ne sommes pas partie d’un tel contrat.

Inscription en tant qu’utilisateur et obligations de diligence

Certaines de nos offres numériques sont exclusivement accessibles aux utilisateurs qui se seront inscrits sur le site internet de ladite offre. Seules les personnes physiques peuvent s’inscrire comme utilisateur.

Dès lors que vous vous inscrivez en tant qu’utilisateur et enregistrez votre nom et/ou votre adresse e-mail, vous avez l’obligation de protéger vos codes d’accès (mot de passe compris) contre l’atteinte de tiers non autorisés et devez les traiter de manière confidentielle. Vous êtes tenu de nous signaler sans délai toute perte, vol ou utilisation non conforme au contrat de vos codes d’accès (mot de passe, nom d’utilisateur, adresse e-mail, etc.). En vous inscrivant, vous nous assurez que les données enregistrées sont correctes et complètes et vous engagez à nous informer immédiatement de tout changement. Nous nous réservons le droit de contrôler et d’enregistrer votre activité sur nos offres numériques, y compris votre accès à celles-ci, afin de nous assurer du respect des présentes conditions.

Vous n’êtes pas autorisé à mettre vos codes d’accès à la disposition d’autres personnes ni à en partager l’utilisation. Sauf mention expresse contraire, toute forme d’utilisation en réseau ou par accès multiple des codes d’accès est interdite. En cas de violation de ces règles, nous nous réservons le droit de bloquer votre accès à tout moment et de supprimer votre compte d’utilisateur, sans obligation supplémentaire de notre part.

Vous pouvez gérer votre inscription et faire des modifications à tout moment depuis votre espace utilisateur sur notre site web ou application mobile (changements d’adresse, etc.).

Contenus générés par vous sur nos offres numériques

Nos offres numériques peuvent fournir des fonctions interactives (forums, blogs, etc.) vous permettant d’échanger avec nous ainsi qu’avec d’autres utilisateurs au sujet des produits (textes, photos, etc.) et de poster des commentaires ou d’autres messages (ci-après « contributions »). Nous ne contrôlons pas systématiquement le contenu de vos contributions. Nous nous réservons toutefois expressément le droit de supprimer, déplacer ou modifier des contributions et de bloquer votre accès aux fonctions interactives à notre entière discrétion.

Pour pouvoir commenter sur le site, vous devez être inscrit. Vous êtes tenu de respecter les règles applicables à l’utilisation des fonctions interactives. Il vous est en particulier interdit et vous devez vous abstenir de poster des déclarations, liens ou autres publications si ceux-ci :

contiennent des propos obscènes, racistes, homophobes ou sexistes, ou toute autre forme de discours haineux
violent les droits d’auteur de tiers
sont calomnieux, attentatoires à l’honneur ou d’une autre façon contraires au droit et aux bonnes mœurs et peuvent donner lieu à une procédure judiciaire ou à la violation de mesures provisionnelles ordonnées par un tribunal
sont injurieux ou contiennent des menaces, ou constituent, sous toute autre forme, une attaque personnelle à l’encontre de nos collaborateurs
ne présentent aucun lien avec les produits auxquels la fonction interactive en question est reliée
contiennent toute forme de publicité pour des produits ou services (spams inclus)
contiennent des recommandations d’achat ou de boycott
répètent, dans le cadre des fonctions interactives, des contributions précédentes
induisent en erreur les autres utilisateurs sur l’identité du rédacteur, de l’auteur ou de l’expéditeur d’un message ou donnent l’impression, contraire à la réalité ou trompeuse, d’un lien avec une personne, une organisation ou une entreprise (notamment avec nous et nos collaborateurs)
contiennent des virus informatiques ou des fichiers, logiciels ou dispositifs aptes à restreindre, interrompre ou détruire la fonctionnalité de nos offres numériques
collectent et enregistrent des données à caractère personnel et/ou
bloquent ou restreignent l’accès d’autres utilisateurs à nos offres numériques.

Le fait d'être inscrit et/ou abonné ne donne pas droit à faire paraître des commentaires que nous jugeons déplacés, inadéquats ou contraires aux présentes conditions générales.

La rédaction se réserve le droit de supprimer en tout temps et sans préavis tout commentaire susceptible de contrevenir à la loi, ainsi que tout commentaire hors-sujet, répété plusieurs fois, promotionnel, grossier ou contraire aux présentes conditions générales.

Vous êtes seul responsable des conséquences juridiques de vos contributions. Si un tiers élève contre nous des prétentions en lien avec vos contributions, vous vous engagez à supporter, cas échéant à nous indemniser, toutes les conséquences en résultant (honoraires d’avocats et frais judiciaires compris). Nous nous réservons en outre tous les droits à votre encontre en cas de manquements.

En utilisant une fonction interactive, vous nous octroyez le droit illimité dans le temps et dans l’espace, irrévocable, gratuit et non exclusif – sous toute forme (même future) – d’enregistrer, de reproduire, modifier, traduire, mettre à disposition, publier et transmettre tout ou partie de vos contributions dans nos produits et offres digitales et imprimées. Vous nous autorisez également à octroyer ces mêmes droits à des tiers.

Les contributions de nos utilisateurs ne sont pas considérées comme nos produits, mais uniquement comme des déclarations de nos utilisateurs. Nous excluons toute responsabilité en relation avec les contributions de nos utilisateurs. Il ne nous est pas possible de contrôler la licéité ni la conformité aux présentes conditions générales de toutes les contributions. Si une contribution viole vos droits, nous vous prions de nous le faire savoir immédiatement par email à : direction@frapp.ch.

Publications des lecteurs-reporters

Les publications de photos, vidéos, documents audio et les références des utilisateurs sur le site web et l’application mobile www.frapp.ch sont gratuites.

Nous nous réservons le droit d’utiliser des images ou des vidéos aussi souvent que nous le souhaitons, de les transmettre gratuitement à d'autres sites apparentés et, le cas échéant, de les revendre à des tiers. L'auteur reçoit la moitié du produit de la vente. Si les photos et vidéos envoyées sont transmises gratuitement à des tiers, le paiement est exclu.

En soumettant des publications de lecteurs-reporters, vous déclarez que vous possédez les droits sur l'image, la vidéo ou le document audio et que vous vous êtes assuré que toutes les personnes représentées sont d'accord avec cette publication.

Vous vous engagez à respecter la vie privée d'autrui et à ne pas interférer dans le travail de la police ou des services de secours. Il est important que les lecteurs qui ont été témoins d'un accident aident et préviennent la police (117) avant de prendre des photos et des vidéos.

Protection des données

La protection de vos données est garantie par le strict respect des normes légales de protection des données applicables en Suisse.

Nous utilisons les données que vous nous fournissez ainsi que celles que nous collectons dans le cadre de nos offres numériques conformément à notre politique en matière de protection des données.

Si vous souhaitez supprimer votre compte utilisateur Frapp ainsi que les informations utilisées lors de la création de celui-ci, vous pouvez utiliser le bouton "Supprimer votre compte" lorsque vous êtes authentifié, ou vous pouvez directement contacter "dataprotection@frapp.ch" pour demander la suppression.

Responsabilité

Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour des sites, nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations qui y figurent.

Par conséquent, sous réserve de la responsabilité découlant des dispositions légales impératives du droit suisse, nous ne pouvons être tenus responsables de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions, de même que de tout dommage, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de la consultation et/ou de l’utilisation du site web et de l’application mobile www.frapp.ch.

Nous ne pouvons être tenus responsables si des propos ou images contenus sur ces sites devaient heurter certaines personnes particulièrement sensibles.

Les contenus publicitaires et commerciaux publiés sur le site web et l’application mobile www.frapp.ch expriment l’opinion personnelle de leurs auteurs et n’engagent que ces derniers. Ils ne représentent dès lors en aucun cas un quelconque avis officiel ou l’image de Frapp.

Malgré les efforts que nous déployons pour assurer la qualité et la disponibilité de nos offres numériques, nous ne pouvons exclure des restrictions et pannes temporaires (interruptions de service, dépannages, travaux de maintenance, etc.). Vous accédez aux produits et les utilisez à vos propres risques. Par conséquent, toute garantie concernant nos produits et les logiciels que nous mettons à disposition est expressément exclue.

Nous excluons également toute responsabilité pour les prestations fournies par des tiers. Nous ne sommes pas non plus responsables de la licéité, de l’exactitude, de l’intégralité ni de la disponibilité des liens vers des contenus et offres de tiers. De même, nous ne répondons pas des dommages causés par des virus informatiques et autres programmes informatiques nuisibles, tels que, par exemple, les malware ou spyware.

Notre responsabilité (y compris pour nos entreprises apparentées, nos collaborateurs, nos représentants et nos auxiliaires) est en tous les cas limitée aux violations intentionnelles ou par négligence grave d’obligations contractuelles et extracontractuelles dont nous avons à répondre et dont il est prouvé qu’elles nous sont imputables. Dans la mesure où la loi le permet, notre responsabilité se limite au montant que nous vous avons facturé pour l’acquisition des produits payants correspondants. Une responsabilité pour dommages indirects ou perte de gain est exclue.

Autres dispositions

Si nous ne nous prévalons pas à un moment donné d’un de nos droits fondés sur les présentes conditions générales, cela ne vaut pas renonciation à faire valoir ceux-ci ainsi que les prétentions qui en découlent. Toute invalidité ou inapplicabilité d’une disposition des présentes conditions générales n’affectera pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide sera dans ce cas remplacée par une autre disposition ayant des effets économiques et juridiques correspondants.

Nous nous réservons le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales à tout moment et à notre entière discrétion. De telles modifications sont immédiatement publiées sur nos offres numériques et notre site internet. Il vous appartient de vérifier régulièrement les dispositions des conditions générales et de la politique en matière de protection des données en vigueur.

Droit applicable et for

Les présentes conditions générales ainsi que tous les actes liés à celles-ci sont exclusivement soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de normes suisses et du lieu de votre domicile.

Sous réserve de dispositions légales impératives, tous les litiges se rapportant aux présentes conditions générales et à la Déclaration en matière de protection des données relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Lausanne.

Version : 17 novembre 2020

La numérisation, un défi pour la justice fribourgeoise