Accords UE: nouvelle taxe d'immigration

Les accords avec l'UE sont en train d'être réexaminés. Dans ce cadre, le Conseil des Etats a validé ce mardi une taxe en lien avec l'immigration. La gauche et quelques élus bourgeois romands étaient toutefois sceptiques.

Concrètement, les Bilatérales III revoient les règles relatives à la libre circulation des personnes. Le Conseil fédéral a donc adopté plusieurs mesures nationales de protection, comme une clause de sauvegarde. Celle-ci doit pouvoir être activée sur la base de critères indiquant la présence de difficultés sérieuses d'ordre économique ou social.

Les sénateurs ont complété les instruments avec une taxe d'immigration. L'idée avait germé dans les rangs PLR ces dernières années, à titre de contre-projet à l'initiative de l'UDC "Pas de Suisse à 10 millions", refusée dans les urnes en juin passé.

Au moins 4000 francs

La taxe doit s'élever à au moins 4000 francs pour les ressortissants de l'UE exerçant une activité salariée, qui travaillent comme indépendants et qui n'ont pas d'activité lucrative en Suisse. Concernant les membres de la famille, les personnes majeures venues en Suisse au titre du regroupement familial doivent être soumises à une taxe d'au moins 2000 francs.

Les recettes de cette taxe doivent être redistribuées à la population. Elle doit aussi s'appliquer aux ressortissants de pays tiers dès que la clause de sauvegarde est activée.

En outre, la Chambre des cantons a décidé d'exiger un extrait de casier judiciaire délivré par le pays d'origine ou de résidence, en plus d'une pièce d'identité, autant pour les ressortissants d'Etats tiers que pour les ressortissants de l'UE. Enfin, le Conseil des Etats a accepté sur le fil un autre durcissement. Il est question de limiter certains droits des ressortissants de l'UE et des membres de leur famille quand ils perçoivent des prestations de l'aide sociale ou du chômage.