Adoption facilitée après un don de sperme

Les enfants nés grâce à d'autres méthodes de procréation médicalement assistées autorisées à l'étranger, y compris la gestation par autrui, sont également concernés. Les règles en vigueur en matière d’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire ne sont pas adaptées à de tels cas de figure.

La modification vise les cas où l'enfant vit avec son parent légal et le parent d'intention dès sa naissance. Elle doit permettre de les protéger pleinement sur le plan juridique.

Le Conseil fédéral propose de renoncer à l'exigence d'un lien nourricier d'un an avec le parent d'intention. En effet, l'enfant qui naît au sein d'un couple faisant ménage commun vit dès sa naissance avec le parent légal et le parent d'intention.