Communes bilingues: un avant-projet de loi en consultation
Fribourg veut poser une base légale pour que certaines communes du canton puissent adopter le français et l'allemand comme langues officielles.
Le Conseil d’Etat fribourgeois met ce lundi en consultation l’avant-projet de loi sur les langues officielles et la promotion du bilinguisme (AP-LLOPB). Celui-ci propose de créer une base légale pour la détermination du français et de l'allemand comme langues officielles dans les communes comptant une minorité linguistique autochtone importante.
La Constitution cantonale prévoit en effet que dans ces communes, les deux langues peuvent être officielles. Le texte mis en consultation précise donc les critères pour qu’une communauté linguistique soit à la fois autochtone et importante.
Au niveau du critère numérique, l'avant-projet prévoit de considérer qu’une communauté présente sans discontinuer depuis au moins une génération (25 ans) et représentant au moins 10% de la population peut être considérée comme importante. Une présence historique d’au moins deux générations (50 ans) pourrait aussi être invoquée à elle seule. Dans les deux cas, les communes concernées doivent obligatoirement partager une frontière avec une commune dont la langue officielle est celle de la minorité linguistique.
Dans le canton, cela représente 12 communes. Les voici:
Autonomie communale
La nouveauté par rapport aux projets jusqu’à présent envisagés repose sur l’importance accordée à l’autonomie communale. Ainsi, conformément à la Constitution, une commune qui pourrait avoir deux langues officielles n’y sera pas contrainte. Cette décision passera par un vote aux urnes. Un aspect très important pour le canton, comme nous l'explique le conseiller d'Etat Didier Castella.
L'avant-projet de loi précise en outre les conséquences de l’adoption de deux langues officielles: les habitants pourront s’adresser aux organes de la commune dans la langue officielle de leur choix et obtenir des réponses dans cette langue. Tous les documents publics destinés à l’ensemble de la population devront être disponibles également dans les deux langues.
Prestations dans les deux langues
Ce bilinguisme institutionnel n’implique toutefois pas un bilinguisme individuel. Tant les personnes élues que les membres du personnel communal pourront s’exprimer dans la langue de leur choix, la commune devant prendre les mesures organisationnelles nécessaires pour que les prestations soient délivrées dans les deux langues.
Mais est-ce que ce projet ne risque-t-il pas de repousser la frontière des langues? Samuel Russier, secrétaire général de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts, nous répond:
Afin de soutenir les communes faisant le choix d’adopter deux langues officielles et de contribuer ainsi au renforcement du bilinguisme du canton, une aide financière unique leur serait accordée à hauteur de 100 francs par habitant, a poursuivi l'Etat de Fribourg.
Délégué au bilinguisme
L’AP-LLOPB prévoit également l’institution d’un poste de délégué cantonal au bilinguisme. Sa tâche sera de conseiller les communes et de coordonner les différentes initiatives, publiques et privées, en faveur du bilinguisme.
Le Conseil d'Etat constate une évolution de la société qui place la question des langues sous un jour nouveau. "La montée de l’anglais en Suisse et ailleurs incite les personnes qui parlent les langues traditionnelles de notre canton à s’unir pour défendre leurs places", a souligné le gouvernement en rappelant l'importance qu'il attache à la promotion du bilinguisme.
