Fribourg dispose d'une loi révisée sur la géoinformation
Les députés fribourgeois ont voté vendredi une révision totale de la loi sur la géoinformation. La modification, à dimension technique, vise notamment à simplifier la structure des actes législatifs régissant la mensuration officielle et la géoinformation.
La révision de la loi sur la géoinformation a été acceptée à l'unanimité des 95 voix exprimées, au terme de trois lectures. Défendue par le grand argentier Jean-Pierre Siggen, elle prévoit aussi d'améliorer la compréhension ainsi que d'actualiser les dispositions en vigueur pour intégrer les évolutions récentes de la législation fédérale et de la pratique cantonale.
Le projet implique en particulier que le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF), à savoir le système d’information officiel qui récapitule les principales restrictions, puisse être utilisé comme organe officiel de publication pour les restrictions de droit public à la propriété foncière.
Gratuité inscrite
Lors des procédures de mise à l’enquête publique, il est prévu que la Feuille officielle contienne un renvoi au cadastre RDPPF, afin que les géodonnées et les dispositions juridiques qui leur sont associées puissent être consultées en ligne, 24 heures sur 24, sans avoir à se rendre dans un service de l’administration.
Le projet institue encore un cadastre des conduites, qui documentera les infrastructures souterraines des réseaux d’eau potable, eaux usées, électricité, gaz, chauffage à distance et communication. En outre, la gratuité de l’accès aux géodonnées et leur utilisation, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, est désormais inscrite dans la loi.
Sous-sol très sollicité
"Sachant que le sous-sol sera toujours plus sollicité à l’avenir, il est indispensable de disposer d’une vue d’ensemble de la situation existante pour assurer la coordination de son utilisation ainsi que pour prévenir et résoudre les éventuels conflits", a indiqué le Conseil d'Etat dans son message. La loi comporte plus de 80 articles.
La révision totale a constitué par ailleurs l’opportunité de procéder au toilettage des dispositions "obsolètes". Sont notamment concernées: certaines dispositions sur les entreprises de premier relevé et des règles de droit transitoires devenues sans objet.
