Fribourg engagera plus de taxateurs et réviseurs fiscaux
Le Grand Conseil fribourgeois a accepté la création de trois à quatre postes supplémentaires pour l'inspection des impôts.
Les députés fribourgeois ont accepté partiellement un mandat socialiste demandant "une administration fiscale efficace". Seule l'idée d'engager 12 équivalents plein-temps sur trois ans a été retenue, selon la proposition du Conseil d'État. Le mandat fractionné a été accepté sur ce point par 90 voix contre 3 et 5 abstentions.
Un autre aspect du mandat, exigeant d'augmenter les effectifs chaque année en fonction de l'accroissement de la masse fiscale et du nombre de contribuables, a en revanche été refusé par 66 voix contre 29 et 3 abstentions, sous l'impulsion de la majorité de centre-droit. Pour le conseiller d'état en charge des finances Jean-Pierre Siggen, une augmentation automatique ne fait pas de sens.
Enfin, le volet proposant d'engager d'un coup 10 postes en EPT a subi le même sort, avec un rejet par 74 voix contre 22 et 2 abstentions. Les députés ont donc suivi pleinement l'avis du Conseil d'État, pour qui "la lutte contre la soustraction fiscale existe déjà".
"Des centaines de millions pourraient échapper chaque année à l’impôt", ont estimé les auteurs du mandat. C'est ainsi qu'ils ont motivé leur demande de mieux doter les effectifs de l’inspection fiscale. La majorité de centre-droit a fait un pas dans leur direction, tout en mettant en garde contre la "création mécanique" de postes.
Pas représentatif
Pour appuyer leur argumentation, les mandataires ont mentionné une étude de l’Université de Saint-Gall "qui laisse apparaître, qu’entre 2010 et 2020, 66 milliards de francs non déclarés sont réapparus à la suite de dénonciations spontanées non punissables, lesquelles précédaient la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements".
Le Conseil d’Etat a rappelé que l’échange automatique de renseignements a été introduit au cours de l’étude. "De ce fait, les montants des dénonciations spontanées et des démarches de mise en conformité des contribuables suisses qui y sont cités ne sont pas représentatifs", a-t-il précisé.
Par ailleurs, le nombre de cas traités par l’inspection fiscale dans le cadre de l’échange automatique de renseignements ainsi que les impôts cantonaux sont en constante diminution depuis 2022
