Hôtel du Lac à Estavayer: le TF donne tort à la commune
Une mise en demeure était indispensable avant toute résiliation, selon le Tribunal fédéral. La Commune doit décider si elle relance la procédure.
Nouveau rebondissement dans le conflit juridique entre la commune d'Estavayer et la société Hôtel du Lac et Restaurant du Débarcadère (HDLRD SA). Dans un arrêt rendu en juin, le Tribunal fédéral confirme qu'une mise en demeure préalable était nécessaire pour résilier validement le droit de superficie, contrairement à ce qui avait été décidé précédemment.
L'affaire remonte au mois de juin 2017, lorsque la commune d'Estavayer avait dénoncé le contrat de superficie concernant la parcelle de l'Hôtel du Lac. Des décisions favorables des tribunaux cantonaux en 2021 et 2024 avaient suivi, selon le constat que la société a gravement violé ses obligations d'entretien et d'exploitation du bâtiment.
Le Tribunal fédéral estime que ces manquements ne justifient pas une résiliation immédiate sans mise en demeure préalable.
Les autorités staviacoises doivent maintenant choisir si elles souhaitent formuler une nouvelle résiliation en respectant la procédure de mise en demeure ou abandonner les poursuites. L'Hôtel du Lac et son restaurant sont à l'abandon depuis près de 10 ans.
