Jugement indéfendable pour la Suisse
L'ancienne juge fédérale des Verts Brigitte Pfiffner estime que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) condamnant la Suisse pour inaction climatique est "indéfendable sur le plan juridique". La cour a fait de la politique, selon elle.
Dans cette affaire portée par l'association des Aînées pour le climat, la CEDH n'aborde pas les questions centrales dans les motifs de son jugement, affirme Mme Pfiffner dans un entretien diffusé dimanche par la SonntagsZeitung. La Zurichoise a siégé pendant près de dix ans comme juge au Tribunal fédéral.
L'une des questions est de savoir si une association a le droit de faire appel et quel droit de la Convention européenne des droits de l'homme a été violé, rappelle l'ex-magistrate. "Cela est traité en onze lignes seulement dans le jugement de 138 pages". La justification est, selon elle, énoncée "parce que l'affaire est importante".
L'ancienne juge fédérale n'a non plus trouvé convaincante la réponse donnée à la question de la limitation de l'association dans son "droit au respect de la vie privée et familiale" à cause de la politique climatique suisse. "Il ne peut pas y en avoir pour des raisons logiques, car le droit au respect de la vie privée et familiale ne peut être accordé qu'à une personne physique", argue-t-elle.
"La cour sape sa crédibilité"
"Avec de tels jugements teintés de politique, la cour sape sa crédibilité", indique Mme Pfiffner, soulignant que, dans de nombreux pays, la réputation de la CEDH a déjà chuté. En Allemagne, en Autriche et au Royaume-Uni, on discute pour savoir si les arrêts de la cour doivent encore être considérés comme contraignants ou comme de simples recommandations, assure-t-elle.
Au début avril, la CEDH a jugé que la Confédération suisse s'était rendue coupable de "graves lacunes, faute d'avoir agi en temps utile et de manière appropriée et cohérente". Parmi ces lacunes, Berne n'a pas quantifié les limites nationales applicables aux gaz à effet de serre (GES), ce qui aurait pu être fait par exemple à l'aide d'un budget carbone.
Les juges ont dit à une majorité de 16 voix contre une qu'il y a eu violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la convention des droits de l'homme et, à l'unanimité, violation de l'article 6 relatif à l'accès à un tribunal.
