Le Parlement enterre la plainte collective

Le projet du Conseil fédéral était parti d’une motion acceptée en 2014 par le Parlement. L’idée était d’améliorer la situation des personnes lésées en cas de dommages collectifs ou de dommages dispersés. Mais face aux critiques, les dispositions ont été considérablement simplifiées. La dernière mouture du gouvernement n’a pas eu plus de succès.

Aujourd'hui, lorsqu'un groupe de personnes est lésé, chaque personne doit lancer individuellement une action en justice auprès du tribunal. Beaucoup renoncent à faire valoir leurs droits, face à la lourdeur de la procédure.

Le projet du Conseil fédéral voulait pallier ce problème en facilitant les actions collectives. Concrètement, il voulait étendre les actions des organisations, actuellement limitées aux atteintes à la personnalité, à toutes les atteintes illicites.

Pour ce faire, les organisations auraient dû remplir un certain nombre de conditions, notamment avoir un but non lucratif et être constituées depuis douze mois au moins.

Risque d'américanisation

Le droit actuel permet déjà d'appréhender la plupart des cas, a estimé Beat Rieder (C/VS) pour la commission. Et de craindre des dommages pour l'économie si les plaintes collectives sont facilitées.

Les plaintes collectives sont présentées comme un moyen d'aider les consommateurs à accéder plus facilement à la justice, mais en pratique cela profite surtout à des cabinets d'avocats spécialisés dans ce type d'actions, a ajouté le Valaisan. Dix cabinets américains se sont installés en Europe pour profiter de ce nouvel instrument, a-t-il relevé.

Pour la gauche, cette crainte est injustifiée. Seules les organisations à but non lucratif pourront utiliser cet outil, a contré Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE).

Projet "minimal"

Le système actuel est trop coûteux et complexe pour les consommateurs et consommatrices, a complété Carlo Sommaruga (PS/GE). Il a rappelé le cas du "Diesel Gate", lors duquel les personnes lésées en Suisse n'ont pas pu être indemnisées, contrairement à l'Allemagne. Le Genevois a également rappelé que la motion demandant l'instauration d'une plainte collective avait été adoptée sans débat.

Le ministre de la justice Beat Jans a aussi plaidé pour le projet, une "solution minimale". Les risques avancés par la majorité ne sont basés sur aucun élément concret. Toutes les études faites sur les pays européens, qui se sont pratiquement tous dotés d'un outil d'action collective, montrent qu'il n'y a pas d'abus, a assuré le Bâlois, en vain. Seule la gauche et une centriste ont soutenu le projet.