Le "stalking" inscrit dans le Code pénal
Le "stalking" sera désormais clairement punissable en Suisse. Le Parlement s'est mis d'accord jeudi sur l'inscription dans le Code pénal du harcèlement obsessionnel. Il renonce toutefois à poursuivre d'office les auteurs de cette infraction.
Le Conseil des Etats a validé à l'unanimité la proposition de conciliation qui allait dans son sens. Le National a fait de même mercredi, faisant le poing dans sa poche après un long désaccord sur les modalités de poursuite du "stalking".
Les députés voulaient poursuivre d'office les auteurs de cette infraction lorsqu'elle survient dans une relation conjugale, là où elle est la plus récurrente. Les victimes de harcèlement obsessionnel devront porter plainte peu importe le cas, comme le souhaite la Chambre des Etats et le Conseil fédéral, a-t-il été décidé.
L'argument selon lequel la pleine collaboration de la victime est nécessaire pour prouver l'infraction commise a convaincu à l'unanimité, avait déclaré le conseiller national Philippe Nantermod (PLR/VS) pour la commission mercredi.
