Le Tribunal cantonal veut des forces supplémentaires

La requête constitue une réponse, constatée et rapportée depuis des années, à une "inquiétante tendance à la hausse des affaires volumineuses et complexes". Le phénomène est observé dans tous les cantons et touche aussi les tribunaux fédéraux, a indiqué le Tribunal cantonal dans son rapport 2023 publié mercredi. Il est lié au fait qu'une "part toujours plus importante des justiciables s'oppose avec une vigueur toute systématique aux décisions rendues, faisant un usage accru des voies de droit".

S'ajoutent des modifications légales et jurisprudentielles à répétition, causant un double effet. D'une part, dans de nombreux domaines, les règles de droit se compliquent, générant une multiplication des occasions de recourir. D'autre part, les procédures évoluent, imposant aux autorités de statuer plus vite.

Un délai raccourci

C'est en particulier le cas dans le droit pénal, avec l'entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2024 de nouvelles dispositions du Code de procédure révisé prévoyant que la juridiction de recours (Chambre pénale) statue dans les 6 mois et celle d'appel (Cour d'appel pénal) dans les 12 mois, alors qu'elles ont déjà atteint leurs limites.

Cela sans compter que, toujours en matière pénale, la jurisprudence du Tribunal fédéral a réduit les possibilités de statuer selon la procédure écrite, avec comme corolaire l'augmentation sensible des séances orales (+40% depuis 2017) occupant obligatoirement trois juges cantonaux, ceci indépendamment des enjeux inhérents à ce type de dossiers.

Juge supplémentaire

En conséquence, le Tribunal cantonal n'aura d'autre choix que de demander, dans le processus budgétaire 2025, une augmentation du nombre de postes de juges à 15 équivalents plein-temps (EPT). Actuellement, l'instance judiciaire de recours compte 14 EPT, répartis sur 16 juges, lit-on encore dans le rapport annuel.

"Seule l'élection d'un juge cantonal supplémentaire par le Grand Conseil évitera de générer des retards influençant non seulement l'ensemble de la justice fribourgeoise, mais aussi l'activité des autorités de l'État si les cours administratives devaient en particulier être amenées à décharger plus encore les autres cours."

Un État responsable

Il lui est également demandé d'engager, in fine, la responsabilité de l'État si des dénis de justice venaient à être constatés par le Tribunal fédéral. Cette mesure ne pourra être efficace qu'avec les forces de travail supplémentaires liées à un poste de juge, soit I'apport d'un EPT de greffier et d'un EPT de secrétaire.

Pour faire face à l'urgence et dans l'attente de l'octroi des nouvelles forces requises, le Tribunal cantonal n'exclut pas de devoir faire appel, cette année, au Conseil de la magistrature en demandant le soutien d'un juge cantonal ad hoc pour la durée maximale de six mois.

Le Tribunal cantonal a aussi annoncé l'organisation d'une journée portes ouverte le 28 septembre. Au menu : visite du Tribunal, conférences, faux procès, présentation du rôle de la justice. Le procureur et romancier neuchâtelois Nicolas Feuz sera notamment présent à cette occasion. 

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