La suppression des bonus du Credit Suisse était légale

Les juges de Mont-Repos ont tranché en faveur du recours déposé par UBS et la Confédération. En mai 2023, le Département fédéral des finances (DFF) avait ordonné la suppression totale ou partielle des rémunérations variables des trois plus hauts échelons de direction de la banque. Le Tribunal fédéral considère que l'article 10a de la loi sur les banques constitue une base légale suffisante pour cette mesure.

Compte tenu des aides publiques accordées à cette banque d'importance systémique, la suppression de ces rémunérations relevait d'un intérêt public majeur. Le TF estime qu’il n’est pas acceptable que des bonus liés à des périodes au cours desquelles la crise est apparue, soient financés par des fonds publics. Le remboursement ultérieur des aides en matière de liquidités n’est pas déterminant.