Comment lutter contre les appels publicitaires?
Le SECO propose un formulaire de réclamation accessible à la population sur son site internet depuis maintenant dix ans.
Cela fait maintenant dix ans que la Confédération propose un formulaire de réclamation contre les appels publicitaires indésirables, car ceux-ci enfreignent la loi fédérale contre la concurrence déloyale. Si vous avez un numéro avec astérisque ou qui ne figure pas dans l’annuaire, vous pouvez signaler les appels indésirables sur le site du Secrétariat d’État à l’économie (SECO).
Le SECO traite environ 10’000 réclamations par an, 9596 en 2022. Ce nombre a tendance à diminuer depuis 2017. "Peut-être qu'il y a eu quelques procédures du SECO qui ont porté ses fruits, mais nous pensons que ce sont surtout les filtres qui ont été mis en place par les opérateurs téléphoniques, explique Philippe Barman, chef suppléant du secteur droit au SECO. Ce sont des mesures techniques que prennent les opérateurs téléphoniques pour que les gens ne reçoivent pas d'appels publicitaires indésirables." La loi prévoit depuis 2021 que les opérateurs ont l'obligation de mettre en place ce type de filtre à la demande de leur clients.
Avertissements et plaintes
Le SECO peut envoyer un avertissement aux entreprises ou particuliers qui effectuent des appels publicitaires indésirables, et déposer des plaintes pénales. Malheureusement, seule une poignée de réclamations aboutit à une procédure. En 2022, deux avertissements ont été envoyés, une plainte pénale a été déposée et deux ordonnances, arrêts ou jugements ont été rendus. Au total, une dizaine de procédures pénales sont en cours pour appels publicitaires indésirables.
"Le SECO peut seulement intervenir s'il reçoit un certain nombre de réclamations contre le même numéro, souligne Philippe Barman. Nous allons vérifier si l'on peut déterminer qui fait ces appels publicitaires. Dans un premier temps, une lettre de mise en garde est envoyée à l'entreprise. Si elle ne cesse pas ce genre de pratique, nous déposons une plainte pénale." Afin de se protéger, les entreprises peuvent utiliser des numéros usurpés ou bidon.
Malgré la marge de manœuvre limitée du SECO, Philippe Barman encourage tout de même la population à dénoncer ces délits:
