Projets pour limiter les contestations de loyers abusifs
Alors que le peuple se prononcera le 24 novembre sur deux projets touchant au droit du bail, deux autres visant à limiter les contestations de loyers abusifs ont été adoptés par la commission compétente du National. Ce dernier se penchera dessus au printemps 2025.
En fin d'année passée, la commission des affaires juridiques du National avait mis en consultation un projet mettant en oeuvre deux initiatives parlementaires de l'ancien conseiller national Hans Egloff (UDC/ZH). Au vu des résultats de la consultation, elle a décidé d'adopter deux projets distincts, indiquent vendredi les services du Parlement.
Le premier cherche à limiter les possibilités de contestation du loyer initial. Il a été approuvé par 16 voix contre 6. Le second, adopté par 16 voix contre 8, vise à faciliter l'établissement de la preuve des loyers usuels dans la localité ou le quartier.
Pour la commission, il est véritablement nécessaire d'intervenir dans le domaine de la fixation des loyers. Des minorités proposent de ne pas entrer en matière.
