Loi sur les épidémies: les vieux clivages ont la vie dure

Les cantons estiment quant à eux que la compétence pour les mesures en cas de situation particulière doit en principe rester de leur ressort. De leur point de vue, la Confédération doit toutefois assumer une direction stratégique globale en cas de situation particulière, a indiqué la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) dans un communiqué publié en réponse à la consultation qui s'est achevée vendredi.

La loi sur les épidémies ne s'applique pas seulement en cas de crise sanitaire, mais doit également fonctionner au quotidien, selon la CDS. La détection précoce et la prévention sont les moyens les plus efficaces pour écarter les menaces pour la santé et les mesures pour la population et l'économie.

Par ailleurs, la CDS salue le fait que les règles de financement des tests, des vaccins et des médicaments soient définies au préalable et ainsi simplifiées. La pandémie de Covid-19 a montré que les modèles de financement en vigueur atteignent leurs limites en cas de crise sanitaire.

Coordination insuffisante

Pendant la pandémie, qui a duré de 2020 à 2022, la coordination entre la Confédération et les cantons a été critiquée à plusieurs reprises. Le Conseil fédéral veut maintenant y remédier en adaptant la loi sur les épidémies.

La révision de cette loi vise à étendre un peu les pouvoirs fédéraux. Le gouvernement veut désormais pouvoir dire aux cantons de se préparer à une situation particulière. Une base juridique pour l'établissement des certificats controversés prouvant la vaccination ou la guérison doit également être inscrite dans la loi sur les épidémies.

Le PLR et le Centre saluent le projet. Pour les libéraux-radicaux, il est pertinent de laisser autant de choses que possible dans le droit ordinaire, afin qu'en cas d'épidémie, il faille recourir le moins possible au droit d'urgence.

PLR contre l'obligation de vacciner

S'il suit les propositions du Conseil fédéral dans les grandes lignes, le PLR se prononce en revanche contre l'obligation de vaccination. Selon lui, une telle obligation représente une trop grande atteinte à la liberté personnelle.

Le parti relève encore que dans de nombreuses professions, le travail ne peut en grande partie pas être effectué à la maison, voire pas du tout. La possibilité prévue d'obliger les employeurs de permettre aux travailleurs à risque de travailler à domicile doit donc être remaniée ou précisée par voie d'ordonnance. Pour lui, la réglementation prévue n'est pas compatible avec les réalités de certaines branches.

Développement de la numérisation

Le Centre souligne lui l'importance qu'il accorde à la clarification des compétences entre la Confédération et les cantons, à la promotion de la numérisation dans le domaine de la santé, à l'amélioration des données de base comme de la sécurité des soins.

Selon lui, le travail de saisie des données doit être le plus simple et léger possible et la base de données de la Confédération la plus large possible. Les données des cantons pourraient ainsi être traitées et regroupées plus facilement, ce qui simplifierait l'analyse.

Les Vert-e-s saluent également le principe de la révision partielle proposée de la loi sur les épidémies, ont-ils indiqué à Keystone-ATS. Le parti cite avant tout les nouvelles compétences de la Confédération en matière de détection, de surveillance et de lutte contre les maladies transmissibles.

En revanche, le parti écologiste demande de renforcer les droits fondamentaux ainsi que les mesures de soutien économique pour les entreprises et la population.

Rejet "catégorique"

Sans surprise, l'UDC rejette "catégoriquement" la révision sous cette forme. Elle invite le Conseil fédéral à "commencer par examiner de manière approfondie et critique les mesures et les processus qui ont été mis en place pendant la pandémie".

Le projet actuel ne fait rien d'autre que de transférer ces mesures dans le droit ordinaire et de les pérenniser. Le projet lie également unilatéralement la Suisse à l'OMS, ce qui est "inacceptable" pour le parti de Marcel Dettling.

L'UDC rejette également "l'absence de mesures de protection contre la discrimination des personnes non vaccinées ou sans certificat de vaccination".

Le PS ne s'est pas encore prononcé sur le projet du Conseil fédéral.