Le Conseil fédéral adopte le mandat de négociation avec l'UE

Les relations entre la Suisse et l'UE peuvent avancer. Le gouvernement privilégie une approche globale basée sur un paquet d'accords de coopération et d'accès au marché. La voie bilatérale doit être poursuivie avec l'ajout de règles institutionnelles directement dans les accords sur le marché intérieur.

Lors de la consultation, le projet a été accueilli favorablement, sauf par l'UDC qui le rejette en bloc. Alors que certains se sont prononcés pour des négociations rapides, d'autres ont demandé des améliorations. Le gouvernement a retenu une large partie des recommandations.

Accès sans obstacle

L'accès sans obstacle au marché de l'UE est le but central du paquet. Il s'agit d'assurer l'actualisation des accords existants sur le marché intérieur, comme dans les transports, et de conclure de nouveaux accords sectoriels dans les domaines de l'électricité et de la sécurité alimentaire.

Le paquet prévoit également un accord sur la coopération en matière de santé ainsi que la participation systématique aux programmes de l’UE, notamment dans les domaines de l’éducation et de la recherche (à l'exemple d'Horizon Europe et Erasmus+).

L'adoption de règles sur les aides d'Etat est prévue dans les accords sur le transport aérien, les transports terrestres et l’électricité. Une contribution suisse régulière à la cohésion au sein de l’UE fait aussi partie du paquet.

Dans le domaine de la protection des salaires, la Suisse vise une mise en adéquation du droit des travailleurs détachés avec le droit de l'UE. Des exceptions sont comprises. Un point comprend une clause de non-régression pour garantir le niveau de protection des salaires en Suisse.

Concernant le règlement des litiges, ce sera le tribunal arbitral paritaire qui aura le dernier mot. Par ailleurs, un sujet ne figure pas dans les négociations: la réglementation des marchés financiers. Berne vise une reprise du dialogue régulier à ce sujet au plus vite.

D'ici l'automne 2024

Après l'abandon de l'accord-cadre par le Conseil fédéral le 26 mai 2021, des discussions exploratoires ont eu lieu entre mars 2022 et octobre 2023. Des zones d'entente communes ont été définies dans chaque domaine du paquet.

Le négociateur en chef sera Patric Franzen, secrétaire d'Etat adjoint et chef de la Division Europe du DFAE. Il assumera cette tâche avec les négociateurs des départements compétents pour les différents domaines du paquet. Les négociations seront menées parallèlement dans chaque domaine. Le secrétaire d'Etat Alexandre Fasel fera la liaison entre les politiques intérieure et extérieure.

Les négociations ne commenceront qu'après l'adoption par l'UE de son propre mandat de négociation, vraisemblablement dans le courant de ce mois. La Commission européenne sera responsable. Elle a déjà annoncé qu'elle souhaitait parvenir à une conclusion avant la fin de la législature, qui dure jusqu'à l'automne 2024.

Le Conseil fédéral a par ailleurs demandé une analyse juridique sur la question du référendum, obligatoire ou facultatif, auquel le paquet sera soumis si les négociations se concluent favorablement.