Motion en faveur du parent payeur

Les députés fribourgeois ont soutenu mercredi une motion demandant davantage d'équité en faveur du parent payeur dans les cas de séparation, de divorce et de non-mariage. Le texte entend suivre du point de vue fiscal les évolutions des modes de vie.

La motion, émanant des députés centristes Francine Defferrard et Eric Collomb, a été acceptée par 63 voix contre 36 et 3 abstentions. Elle demande au Conseil d’Etat, via une modification légale, de prévoir une déduction fiscale pour le parent séparé, divorcé ou non marié qui verse des pensions alimentaires à son enfant majeur.

Selon les motionnaires, qui s'inspirent du canton de Berne, une telle déduction n’existerait plus lorsque l’un des parents continue de verser une contribution d’entretien pour un enfant majeur. La solution bernoise permet une déduction pour le parent séparé, divorcé ou non marié qui verse des pensions alimentaires à l’enfant majeur.

Conseil d'Etat pas suivi

Le Conseil d'Etat, par la voie de son nouveau grand argentier Jean-Pierre Siggen, ancien ministre de l'instruction publique, a proposé de rejeter la motion. Selon lui, "il n’est ni opportun ni judicieux de prévoir une modification législative qui ne sera pas en mesure de tenir compte de toutes les situations particulières".

Le gouvernement estime également que la pratique développée par le Service cantonal des contributions permet "le pragmatisme nécessaire à la prise en compte des différents cas de figure qui peuvent se présenter dans la pratique, tout en veillant à garantir, au mieux, le respect des principes constitutionnels d’imposition".