Nouvelle allocation de garde pour enfants
L'accueil extrafamilial sera soutenu en Suisse via une nouvelle allocation de garde pour les enfants jusqu'à huit ans. Le National a validé mardi ce modèle proposé par le Conseil des Etats. Il tient toutefois aux conventions-programmes et à une aide fédérale.
Le programme actuel de soutien fédéral à l'accueil extrafamilial, en vigueur depuis 2003, se terminera à fin 2026. Le Parlement cherche des solutions à plus long terme.
Le National a adopté en mars 2023 une solution impliquant un financement fédéral. Mais le Conseil fédéral était contre, le trouvant trop cher. Le Conseil des Etats s'y est aussi opposé en décembre dernier.
A la place, il a accepté un autre projet, avec une nouvelle allocation de garde basée sur le modèle des allocations familiales et financée par les cantons, sans aide fédérale. Dans ce cadre, la Chambre des cantons a rejeté la poursuite des conventions-programmes actuellement en place avec les cantons.
200 millions de francs sur quatre ans
La Chambre du peuple tient à ces conventions, par 109 voix contre 82. Elle a décidé en outre d'y allouer une aide fédérale de 200 millions de francs sur quatre ans.
Les conventions doivent favoriser le développement des offres d'accueil pour enfants et pour les enfants en situation de handicap ainsi que le développement de la politique d'encouragement de la petite enfance. Le National a inclus des mesures visant à améliorer la qualité des offres sous ses aspects pédagogiques et structurels, ainsi qu'à permettre une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.
La gauche n'a pas réussi à aller plus loin dans le projet. A l'autre bout du spectre politique, l'UDC et une partie du PLR se sont opposées en vain aux conventions et à l'aide fédérale.
La ministre de l'intérieur Elisabeth Baume-Schneider était aussi contre ces conventions-programmes. En cas de poursuite de celles-ci, elle a demandé qu'elles aient "une certaine substance".
Jusqu'à huit ans
Sans succès également, l'UDC et le PLR se sont positionnés contre la nouvelle allocation de garde. Celle-ci doit être versée aux parents exerçant une activité lucrative pour les enfants jusqu'à huit ans qui sont pris en charge dans un cadre institutionnel, comme une crèche ou un service parascolaire. L'allocation est aussi prévue pour les parents sans activité lucrative s'ils sont en formation ou en formation continue.
Ce cadre institutionnel doit se trouver en Suisse et une langue nationale doit y être parlée, a précisé la Chambre des cantons. Celle du peuple a refusé ces conditions, suivant la ministre. Un litige avec l'UE n'est pas exclu sur ce sujet, dans le cadre de l'application de l'accord sur la libre circulation des personnes, a prévenu Mme Baume-Schneider.
100 francs par mois au minimum
L'allocation doit s'élever à 100 francs par mois au minimum et être augmentée de 50 francs pour chaque demi-journée de garde supplémentaire. La gauche n'a pas réussi à limiter la participation des parents à maximum 10% du revenu.
Pour les enfants en situation de handicap, l'aide doit être d'une fois et demie à deux fois plus élevée lorsque les coûts liés à la prise en charge spécifique sont plus élevés, a décidé le Conseil des Etats. Le National a estimé que cette aide devait être d'une fois et demie à trois fois plus élevée dans ces cas.
Il a toutefois refusé une demande de la gauche visant à introduire un concept similaire pour les enfants de moins de 18 mois, avec un soutien une fois et demie plus élevé. Le National a encore rejeté d'autres propositions tant de gauche que de droite.
Le dossier repart au Conseil des Etats.
