Pas de loi cantonale pour la création de logements
Les députés fribourgeois ont rejeté mercredi une motion socialiste demandant la création d'une loi cantonale sur le logement. La majorité de centre-droit a suivi l'avis du Conseil d'Etat pour qui il faut surtout maintenir des conditions-cadres favorables à la construction.
La motion des députées Marie Levrat et Julia Senti a été refusée par 63 voix contre 36 et 2 abstentions. Selon l'exécutif, représenté par Olivier Curty, chargé de l'économie, elle "s’inscrit dans le cadre des débats concernant les causes et les effets de la pénurie de logements, à laquelle le Conseil d’Etat porte une grande attention".
La position de ce dernier repose sur le "constat qu’une politique active du logement est déjà mis en ½uvre par le biais des aides à la pierre existant sur le plan fédéral", a relevé Olivier Curty. "Davantage d'aides ne permettront pas d'augmenter le nombre de logements construits", a constaté le député PLR Philippe Wieland.
Politique active souhaitée
Le texte n'a donc pas séduit au-delà des rangs de la gauche. Les motionnaires demandaient la création d’une loi visant à développer sur le plan cantonal d’une "politique active du logement, s’inscrivant en complément des instruments prévus par la législation fédérale". Marie Levrat a déploré l'absence d'une telle approche.
La motion proposait notamment de soutenir les activités des maîtres d’ouvrage d’utilité publique (MOUP), via des prêts, des garanties ou des subventionnements, en vue de produire des logements à loyer modéré. La nouvelle base légale aurait pu aussi prévoir d’augmenter le soutien à l’Observatoire du logement et immobilier Fribourg.
Pas d'élément décisif
Les motionnaires voulaient encourager les communes à construire des logements répondant aux besoins de leur population, de soutenir la création de coopératives d’habitation, voire de règlementer les logements de type Airbnb. Elles fondaient leur demande sur une "nécessité de concrétiser des dispositions constitutionnelles".
Olivier Curty a constaté encore que "l’association des aides cantonales à la personne et des aides fédérales à la pierre était adaptée au contexte fribourgeois en matière de logement". Le tout en promouvant des conditions-cadres de "qualité" pour la production de logements. "Une loi cantonale n’apporterait pas d’élément décisif."
En dessous de 2% de logements vacants, on parle de pénurie. Dans le canton de Fribourg, à peine plus de 1% des logements étaient libres au premier semestre de cette année, selon l’Office fédéral de la statistique. Le loyer moyen pour un 4,5 pièces était de 1670 francs, sans les charges en 2023.
