On votera sur la loi sur les prestations complémentaires
Les députés fribourgeois ont voté jeudi la loi sur les prestations complémentaires pour les familles (LPCFam).
Le projet de loi a été avalisé par 90 voix contre 10 et 2 abstentions. Le résultat masque deux jours d'âpres échanges entre le Conseil d'État, la commission ad hoc et les positions des groupes. Au vu du coût, au-delà de 47 millions de francs, un référendum financier obligatoire empêchera au texte d'entrer en vigueur début 2025.
Deux points ont particulièrement fait débat : l'âge limite des bénéficiaires et le partage du financement entre le canton et les communes.
Le Ministre en charge du dossier, l'UDC Philippe Demierre a perdu deux fois au terme de ces débats. D'abord sur l'âge limite des bénéficaire. Le Ministre voulait le fixer à 8 ans. Finalement, il est fixé à 12 ans et le financement est assumé à 100% par l'État, contre l'avis de la commission et du gouvernement.
Ce dernier voulait une répartition à 75% pour l'État et à 25% à la charge des communes. Cette répartition-là aurait permis d'éviter le passage devant le peuple.
L’introduction d’un guichet en faveur des familles pour l’accompagnement social et professionnel des bénéficiaires figure aussi parmi les nouveautés. Leur financement sera quant à lui assuré par les communes. La LPCFam était attendue depuis 20 ans et la Constitution cantonale de 2004, qui en contenait le principe.