Plan de l'électricité sous toit au Parlement

Les entreprises d'électricité pourront recourir à un mécanisme de sauvetage afin de ne pas manquer de liquidités. Le Conseil national se rallie aux Etats.

Les Chambres fédérales ont mis sous toit le plan de secours de l'électricité, concocté par le département de Simonetta Sommaruga (archives). © KEYSTONE/PETER KLAUNZER

Les prix de l'énergie augmentent en raison notamment de la guerre en Ukraine. Les garanties que doivent fournir les entreprises électriques pour assurer les transactions sur les marchés augmentent donc aussi.

Inquiet d'un éventuel black-out, le Conseil fédéral veut s'assurer que les entreprises d'importance systémique puissent en tout temps acheter de l'électricité. Il a proposé fin avril un mécanisme de sauvetage. Doté de 10 milliards de francs, il permet de fournir rapidement aux entreprises des liquidités sous la forme de prêt.

Alpiq, Axpo, BKW et toutes les entreprises qui ont une importance systémique en raison de leur importance régionale, de leur mandat de service universel et de leur production propre pourront y prétendre. Alpiq a justement eu des difficultés de liquidités en décembre dernier, Axpo au début du mois.

Le Conseil fédéral a accordé à cette dernière entreprise un crédit-cadre de quatre milliards de francs, recourant au droit de nécessité. Lors d'une session extraordinaire, les députés se pencheront ce soir sur ce crédit additionnel au budget 2022. Mercredi matin, ce sera au tour des sénateurs.

Prêts sous conditions

L'octroi de prêts est soumis à des conditions afin de garantir la subsidiarité de l'aide fédérale. Les entreprises concernées doivent respecter des prescriptions en matière de transparence. Il est également interdit de verser des dividendes.

Le prêt est aussi lié à un rendement des emprunts conforme au marché, additionné d'une prime de risque de 4 à 10%. Les cantons devront quant à eux rembourser à la Confédération la moitié des éventuelles pertes subies sur les montants consentis à titre de prêts. En contrepartie, ils bénéficieront des recettes provenant de la prime de risque à hauteur de 50%.

Les entreprises électriques d'importance systémique devront encore s'acquitter d'un forfait annuel, visant à couvrir en partie les frais de déploiement, qui s'élèveraient à entre dix et vingt millions de francs. Une entreprise pourra être exemptée du forfait, à condition qu'elle puisse compter sur un soutien financier cantonal équivalant à celui prévu par le mécanisme fédéral.

Les fournisseurs d'électricité qui sollicitent l'aide fédérale auront encore l'interdiction de verser des bonus aux membres de la direction et du conseil d'administration. Les députés ont suivi lundi les sénateurs sur ce point, par 133 voix contre 52. Il s'agit de l'argent des contribuables, a tenté d'opposer Thomas Aeschi (UDC/ZG), qui voulait encore plus durcir cette interdiction.

Enfin, les entreprises demandeuses devront fournir les informations nécessaires aux autorités. La population devra aussi y avoir accès.

Mesures limitées à fin 2026

Les Chambres ont déjà accepté le crédit d'engagement de 10 milliards de francs. Elles doivent encore se prononcer cette semaine sur la clause d'urgence, pour que la loi entre en vigueur au 1er octobre.

Les mesures seront limitées à fin 2026. D'autres devraient prendre le relais afin de rendre le secteur de l'électricité plus résilient.

ATS
...