Actuellement, une CCT ne peut être étendue que si elle ne contient rien de contraire au droit fédéral ou cantonal. Le projet prévoit de changer la pratique actuelle.
Le Conseil des Etats a ajouté des garanties, afin que les cantons de Genève et de Neuchâtel, qui ont déjà décidé que leurs salaires minimaux cantonaux prévalaient, puissent maintenir ce régime. Les cantons du Jura, du Tessin et de Bâle-Ville, qui ont aussi introduit un salaire minimum, ne sont pas concernés parce que, dans leur cas, les CCT de force obligatoire ont déjà la priorité.
La Chambre des cantons a aussi exclu toute baisse salariale qui réduirait le salaire à un niveau inférieur à celui du salaire minimum actuellement en vigueur. Celle du peuple s'est pliée à cette décision.
