Rapport complémentaire sur la loi climat
Le Conseil d’Etat fribourgeois vient de transmettre au Grand Conseil un rapport complémentaire au projet de loi cantonale sur le climat (LClim). L'exécutif remplit de la sorte un mandat qui lui a été confié par les députés lors de la session de février.
Le rapport montre que les principes du projet de loi transmis par le Conseil d'Etat en septembre n'ont pas été fondamentalement modifiés par la commission parlementaire. Plusieurs changements proposés sont susceptibles toutefois d’engendrer des incidences financières additionnelles pour l’Etat, a indiqué mercredi le gouvernement.
Le Conseil d’Etat se rallie formellement à la majorité des 29 amendements de la commission ad hoc. Parmi ces positions, figurent ceux qui proposent d’inscrire dans la loi la promotion de la biodiversité, la préservation des écosystèmes ou encore le renforcement de l’approche sectorielle des objectifs de réduction.
Pas d'objectifs chiffrés
En revanche, le Conseil d’Etat s’oppose à la fixation d’objectifs chiffrés qui ne lui paraissent pas réalistes, comme l'objectif zéro émission nette directe pour l’administration cantonale d’ici à 2040, ainsi qu’à la création d’un nouveau fonds dédié exclusivement au financement de mesures en faveur du climat.
L'exécutif confirme sa volonté de réserver des montants dans le fonds d’infrastructures pour les mesures de politique climatique, montants qu’il a complétés lors du bouclement des comptes 2022. Deux délégations seront créées en outre pour "traiter efficacement les thèmes transversaux de l’environnement et du développement durable".
Renvoi à l'expéditeur
Pour mémoire, l’entrée en matière sur le projet de LClim n’a pas été combattue par les députés le 7 février dernier. Cependant, trois d'entre eux, Nicolas Kolly (UDC), Antoinette de Weck (PLR) et Daniel Bürdel (Centre), ont proposé de renvoyer le projet au Conseil d’Etat pour établir un rapport complémentaire.
L'idée de la majorité de droite visait à tenir compte des amendements apportés par la commission parlementaire chargée d’examiner le projet de loi du Conseil d’Etat. Le Grand Conseil a approuvé d'ailleurs la proposition par 55 voix contre 46 et 4 abstentions.
Le document gouvernemental transmis au législatif contient une analyse détaillée de la version de la loi de la commission, un examen sous l’angle financier ainsi qu’une esquisse sur les mesures à prendre pour parvenir aux objectifs fixés par le projet de loi. La LClim fribourgeoise doit constituer une première suisse.
