Vers un report de l'imposition des grandes entreprises?
L'imposition minimale à 15% des grandes entreprises selon l'OCDE devrait attendre. Une commission recommande au Conseil fédéral un report d'au moins un an, au vu du peu d'avancement pour la mise en oeuvre de cette réforme dans les autres pays.
Les Suisses ont accepté le 18 juin la nouvelle réglementation sur le bénéfice des groupes dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros. Les travaux préparatoires sont en cours en Suisse en vue de la mise en œuvre.
La commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats a été informée par l'administration. Depuis la votation, l'OCDE a adapté ses principes directeurs. En outre, il est probable que moins d'Etats que prévu initialement introduisent déjà l'imposition minimale le 1er janvier 2024, indique-t-elle vendredi dans un communiqué.
La commission estime donc qu'il faut tenir compte de ce contexte dans l'intérêt des entreprises implantées en Suisse. Elle recommande au Conseil fédéral d'envisager de reporter l'entrée en vigueur de cette réforme d'un an, dans un premier temps.
Inquiétudes d'economiesuisse
Dans un communiqué publié vendredi, la faîtière de l'économie economiesuisse s'inquiète également de l'avancement de cette réforme à l'international. Selon elle, des pays comme les Etats-Unis, la Chine, l'Inde ou l'Arabie saoudite n'ont fait aucune démarche jusqu'à présent pour mettre en œuvre la réforme fiscale.
Si la Suisse devait introduire l'impôt minimal trop tôt, elle perdrait son avantage concurrentiel en matière d'imposition des bénéfices, relève l'organisation.
La nouvelle réglementation prévoit un taux minimal de 15% au niveau mondial. Il sera appliqué sur le bénéfice des groupes dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros. En Suisse, quelques centaines d'entreprises helvétiques et quelques milliers de filiales de groupes étrangers sont concernées.
