Loi sur la transparence: la Suisse peut mieux faire
L'administration fédérale accorde souvent l'accès aux documents officiels. Toutefois, au terme de 20 ans d'existence, la loi sur la transparence peut encore être améliorée, estime le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
Le changement de paradigme initié par le Parlement en 2004, passant du secret de fonction à la transparence de principe, a été mis en œuvre avec succès par la majeure partie de l’administration fédérale, écrit le chargé de mission Adrian Lobsiger dans son rapport d’activité 2025/2026 publié mardi. La majorité des demandes sont acceptées par l’administration fédérale, et le pourcentage de demandes d’accès entièrement rejetées est inférieur à 10% depuis des années.
Dans le même temps, M. Lobsiger souligne l’existence de "lacunes dans des lois spéciales" croissantes. Les administrations utilisent leurs propres projets législatifs pour soustraire leurs activités à la loi sur la transparence au moyen de lois spéciales. Outre les 13 exceptions existantes, au moins onze autres lacunes dans le champ d’application sont actuellement en cours de préparation, notamment dans les secteurs de l’aviation ou de l’électricité.
Selon le rapport d’activité, ce sont surtout les autorités de contrôle et de surveillance qui s’efforcent de se soustraire à l’obligation de transparence. Le PFPDT met en garde contre le fait que cela sape le contrôle public, précisément dans les dossiers à "grande portée sociale et financière" comme c'est le cas de manière "très marquée" des autorités de surveillance de la Confédération.
