Accélération des procédures pour construire des centrales
Les procédures d'autorisation pour construire des centrales solaires, éoliennes et hydroélectriques d'importance nationale iront plus vite. Après le National, le Conseil des Etats a validé mercredi la proposition de conciliation qui réglait les dernières divergences.
La première a fortement divisé les Chambres jusqu'au bout. Elle concernait le droit de recours des organisations environnementales contre les seize projets de centrales hydroélectriques validés dans les urnes l'année dernière.
Le Conseil des Etats voulait exclure tout droit de recours en la matière. Le National souhaitait lui autoriser les recours déposés conjointement par trois organisations. Au final, un compromis proposé par les sénateurs a passé la rampe: les organisations pourront toujours recourir contre les seize projets, mais au niveau cantonal seulement, pas devant le Tribunal fédéral en dernier ressort.
Toutefois, les recours n'auront pas d'effet suspensif. Et la disposition prévaudra déjà pour les recours qui sont pendants au moment de l'entrée en vigueur de la modification, sauf ceux qui le sont devant le Tribunal fédéral.
Par ailleurs, le gouvernement et le Parlement étaient d'accord que les organisations locales et cantonales ne puissent plus déposer de recours. Seules les organisations actives sur le plan national, comme le WWF, Pro Natura ou la Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage, ainsi que les cantons, les communes d'implantation et les particuliers auront ce droit.
Tout dans un seul projet
L'autre point de tension concernait un aspect formel au sujet de la rétribution versée par le gestionnaire de réseau pour la reprise d'électricité issue d'énergies renouvelables. La Chambre du peuple souhaitait que cette question soit réglée dans un projet distinct, estimant qu'elle n'est que marginalement liée à celle des procédures d'autorisation. Celle des cantons voulait elle régler le tout dans un seul et même projet. Elle a de nouveau eu gain de cause au final.
Cette rétribution sera fixée selon le prix du marché actuel. Une rétribution minimale sera toujours prévue pour les installations d'une puissance inférieure à 150 kW. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations pour les périodes où les prix du marché sont négatifs.
180 jours de délai
Plus largement, concernant l'accélération des procédures, les cantons auront à l'avenir 180 jours pour rendre leur décision sur un dossier. Les autorisations cantonales et communales nécessaires pour la construction devront être délivrées en une seule fois. Les tribunaux devront trancher dans un délai de 180 jours en cas de recours. L'objectif est d'augmenter d'au moins 6 TWh la production d'énergie renouvelable d'ici 2040.
Au grand dam de la gauche, qui a défendu la protection de l'environnement, le Parlement a avalisé une série d'assouplissements, notamment en faveur des seize projets hydroélectriques. Il a par exemple donné son feu vert à l'octroi d'un avenant à la concession en lieu et place d'une nouvelle concession.
Cet avenant permettra aussi la construction de nouveaux barrages, et non seulement leur surélévation. Les Chambres ont également assoupli les mesures de compensation, prévues aujourd'hui pour protéger la biodiversité et le paysage. La disposition ne concerne toutefois pas les mesures de remplacement, qui restent inchangées.
Le Parlement a encore renforcé la participation des communes sur lesquelles l'implantation du projet est prévue à la procédure d'approbation. Mais les cantons ayant déjà introduit une procédure d'autorisation accélérée ne doivent pas la réviser en raison du nouveau droit fédéral.
Solaire alpin
Le Parlement a déjà bouclé en mars un volet sur l'énergie photovoltaïque. Il a validé un traitement spécial pour le solaire alpin, au grand dam de l'UDC. Une loi à part entrera en vigueur au 1er janvier 2026, avec effet rétroactif si nécessaire.
Les installations photovoltaïques alpines bénéficieront quand même du soutien fédéral même si elles n'injectent pas encore une partie de leur production dans le réseau électrique d'ici fin 2025. Selon la loi "Solar Express", limitée jusqu'à la fin de l'année, cela concerne les installations ayant une production minimale de 10 GWh, qui peuvent recevoir au maximum 60% d’aide de la Confédération pour leurs coûts d'investissement.
Le projet aujourd'hui sous toit vise à remplacer ce projet solaire ainsi qu'un autre projet éolien de portée plus limitée, afin d'assurer l'approvisionnement énergétique. Il complète la loi sur l'électricité, approuvée en votation populaire en juin 2024.
