La commune de Misery-Courtion sous mesures contraignantes

La Préfecture du district du Lac ordonne des mesures contraignantes pour stabiliser les finances communales de Misery-Courtion. La Chancellerie d'État du canton de Fribourg l'a annoncé mardi matin dans un communiqué de presse. 

D'après ce dernier, la commune lacoise aurait constaté des irrégularités dans sa gestion financière au cours de l'année 2025. Du personnel externe a été engagé pour analyser la situation financière et l'ampleur des manquements constatés. Les conclusions montrent "des éléments d’une ampleur et d’une complexité significatives". 

Des erreurs à 1,45 million

Avec la commune, la préfecture a lancé un audit spécial externe des finances communales. "Les résultats de cette analyse montrent qu’au cours des dernières années, des lacunes structurelles et organisationnelles importantes sont survenues dans la gestion financière.", peut-on lire dans le communiqué.

Si des déficiences ont été constatées dans la gouvernance financière, dans le système de contrôle interne et dans la facturation et la gestion des débiteurs, des comportements frauduleux semblent être exclus. 

Les dommages liés à ces huit dernières années sont estimés à environ 1,45 million de francs suisses. L'audit spécial estime avoir établi les faits, une enquête administrative n'est pas justifiée d'après le communiqué. «Les manquements ont été identifiés, clarifiés et traités au moyen de mesures contraignantes. La gestion des finances communales de Misery-Courtion est ainsi garantie conformément au droit., explique Christoph Wieland, Préfet du district du Lac

Des mesures ordonnées 

Pour stabiliser les finances communales, la préfecture du district du Lac ordonne les mesures contraignantes suivantes: 

1. Élaboration d’un plan financier conformément à la législation sur les finances communales
   La commune est tenue d’élaborer et d’adopter un plan financier pluriannuel. Celui-ci constitue la base d’une gestion réaliste et durable des finances communales à moyen terme.
2. Mise en place d’un système de contrôle interne (SCI)
   La commune doit introduire un système de contrôle interne efficace. Celui-ci doit répondre aux exigences légales, couvrir les risques essentiels et définir des processus et des responsabilités clairement documentés.
3. Accompagnement externe jusqu’à fin 2026 au minimum
   Le Préfet ordonne que la commune soit accompagnée jusqu’à la fin de l’année 2026 au minimum par un bureau fiduciaire externe et indépendant. Celuici supervisera l’élaboration du plan financier ainsi que la mise en place et l’application du système de contrôle interne et d’autres mesures relevant de la gestion financière.