Peine confirmée pour les ex-administrateurs de l'ACSMS
Le Tribunal fédéral confirme la responsabilité des ex-membres du conseil de fondation dans la faillite du fonds de prévoyance en 2015.
Les 12 anciens membres du conseil de fondation du fonds de prévoyance du Home médicalisé de la Sarine répondent du dommage de 20 millions de francs causé par leurs manquements dans la stratégie de placement. Le Tribunal fédéral rejette leurs recours. Le fonds de prévoyance a été mis en faillite en 2015.
La fiduciaire qui assurait alors la révision des comptes de la Fondation Fonds de prévoyance en faveur du personnel du Home médicalisé de la Sarine répond aussi solidairement pour un montant de 5 millions sur le dommage total de 20 millions.
Le Fonds de garantie LPP, qui avait été appelé à la rescousse à la suite de la faillite de la fondation fribourgeoise, a déposé plainte contre les membres du conseil en juillet 2019 devant le Tribunal cantonal fribourgeois. Celui-ci a reconnu leur responsabilité.
Ils ont failli à leurs obligations
Dans trois arrêts publiés jeudi, le Tribunal fédéral confirme cette décision. Seule une experte en prévoyance, condamnée à Fribourg, est absoute.
Concernant les membres du conseil, la 3e Cour de droit public siégeant à Lucerne constate que ceux-ci n'ont pas rempli leurs obligations. La caisse de pension avait confié une grande partie de ses fonds à un conseiller en placements extérieur sans trop s'intéresser à celui-ci et à sa stratégie.
En octobre 2021, le Tribunal pénal économique du canton de Fribourg a condamné ce conseiller à une peine privative de liberté de 9 ans. Les juges l'ont reconnu coupable d'abus de confiance qualifié, de gestion déloyale qualifiée et de faux dans les titres. Ce verdict n'est pas entré en force à ce jour. (arrêts 9C_496, 503, 504 et 505/2022 du 18 juillet 2024)
