Succès de la lutte contre les fraudeurs
Une trentaine d'entreprises ont été épinglées depuis 2022. Elles ont dû fermer temporairement ou n'ont plus eu accès à leur site.
Le canton de Fribourg enregistre des avancées qualifiées de majeures en matière de lutte contre le travail au noir. Les mesures de contraintes administratives introduites par la réforme de la loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) ont frappé 35 entreprises qui ont dû suspendre sur le champ leurs activités ou se sont vu interdire l'accès à leur site.
L'entrée en vigueur en 2020 de la révision de la LEMT a permis d'étoffer l'arsenal répressif contre les fraudeurs. L'an dernier, 633 entreprises ainsi que 2270 travailleurs ont été contrôlés, principalement dans les branches de la construction, du commerce et de la coiffure, a annoncé lundi le canton de Fribourg en dressant le bilan du durcissement de la lutte contre le travail au noir.
A ce jour, 35 entreprises ont été épinglées: quatre restaurants ont dû suspendre leur activité et 31 entreprises ont vu l'accès à leur site bloqué, pour la plupart des chantiers. Les sanctions, qui ont des conséquences financières et d'importants dégâts d'image, sont ordonnées sur le champ puis confirmées par une décision administrative.
Mesures inédites en Suisse
Les sanctions ne sont levées que lorsque les entreprises se sont mises en conformité. Fribourg est le seul canton en Suisse où des inspecteurs de la surveillance du marché du travail du Service public de l'emploi (SPE) peuvent, dans certains cas, ordonner des mesures de contrainte administrative de manière immédiate.
La réforme introduit une autre nouveauté: les inspecteurs du SPE peuvent dorénavant agir en qualité d'agents de la police judiciaire. En plus d'effectuer des contrôles, ils sont habilités à enquêter, surveiller et observer un individu ou l'activité d'une entreprise dans les limites posées par le Code de procédure pénale. Leurs compétences leur permettent de convoquer et d'auditionner des employés.
Campagne de prévention
Certains dossiers sont encore en cours d'instruction. Pour cette raison, le nombre et la nature des sanctions prononcées l'année dernière ne sont pas encore disponibles. En complément à cet arsenal répressif, le Service public de l'emploi a lancé une campagne d'information et de prévention intitulée "Le travail au noir, c'est risqué et ça va se savoir".
Les cas de fraude portent le plus souvent sur la non-déclaration des employés aux assurances sociales obligatoires et aux autorités fiscales en ce qui concerne l'impôt à la source ainsi que sur l'emploi de personnel étranger sans autorisation. Le travail au noir est donc difficilement quantifiable.
