Les transports publics gratuits enterrés

Le Tribunal fédéral rejette le recours déposé contre la décision d'invalidation par Les Verts, le Parti socialiste et trois privés. Il rappelle que la Constitution fédérale stipule, à son article 81a alinéa 2, que "les prix payés par les usagers des transports publics couvrent une part appropriée des coûts".

Le texte de cette disposition, votée en 2014 et entrée en vigueur en 2016, est clair, souligne la 1ère Cour de droit public. Sa genèse plaide aussi contre l'initiative.

Deux objectifs

Selon le message du Conseil fédéral, l'article constitutionnel poursuit deux objectifs contradictoires. D'une part, la mobilité ne doit pas être trop bon marché, ce qui ferait exploser la demande et induirait des coûts de plus en plus élevés qui pourraient finir par étouffer le système, écrit le tribunal.

D'autre part, les transports publics ne doivent pas être trop chers, car cela entraverait le transfert des voyageurs de la route au rail. Cette recherche d'un équilibre exclut que les usagers des transports publics ne supportent aucun frais.

Pour les juges de Mon Repos, l'argument du développement durable soulevé par les recourants et également inscrit dans la Constitution et l'Accord de Paris sur le climat n'est pas convaincant. En effet, ceux-ci ne démontrent pas en quoi le fait que les usagers soient appelés à participer aux coûts serait contraire au développement durable ou à l'Accord de Paris.

Déception des initiants

Les jeunesses de gauche ont essuyé l'invalidation de leur initiative par le Grand Conseil fribourgeois, l'an dernier. Ils regrettent aujourd'hui le verdict de la plus haute instance judiciaire du pays. "Les juges n'ont pris en compte que l'aspect littéral de la Constitution", regrette Jérémie Stöckli, co-président des jeunes verts du canton, qui se dit semi-surpris par le verdict. "Cette initiative aurait permis un rapport modal de la voiture vers les transports publics, en faveur de la durabilité."

L'initiative populaire cantonale "Pour la gratuité des transports publics" a été déposée en décembre 2020 avec plus de 8600 signatures.

Autres initiatives torpillées?

Outre Fribourg, des initiatives pour la gratuité des transports publics sont en suspens dans plusieurs autres cantons. La décision du Tribunal fédéral de vendredi pourrait désormais les faire capoter.

A Genève, l'initiative cantonale "Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité" des Jeunesses de gauche a été invalidée en février. Comme à Fribourg, le texte est jugé contraire à la constitution fédérale, qui impose aux cantons de faire payer un prix aux usagers des transports publics. Les membres du comité d'initiative genevois doivent désormais se consulter pour se déterminer sur la suite.

A Neuchâtel, une initiative cantonale demandant la gratuité des transports publics a été déposée il y a cinq ans, mais n'a pas encore été mise en votation populaire. Dans l'attente de la décision du Tribunal fédéral, les parlementaires neuchâtelois ont suspendu leurs travaux. L'affaire est dans les mains d'une commission parlementaire qui décidera de la suite, probablement en automne.

Dans le canton de Vaud, une initiative pour la gratuité des transports publics a été déposée début 2022.

En Suisse alémanique, le canton de Bâle-Campagne a également jugé non conforme à la constitution une initiative des Jeunes socialistes demandant la gratuité des transports publics. En attendant une clarification par le TF, le dossier avait été suspendu. Des initiatives similaires ont aussi été déposées dans certaines villes, comme Berne, Zurich et Lucerne.