PAFE: voici ce qui change dans la version finale du Canton

Le Conseil d’Etat fribourgeois finalise son programme d’assainissement des finances. Les mesures apportent des améliorations de 405 millions de francs pour les trois prochaines années, contre les quelque 490 millions annoncés en avril. Au Grand Conseil de trancher lors de sa session au mois d'octobre.

On avait résumé les principales mesures présentées en avril dans notre post Instagram:

Communes moins affectées

Par rapport au projet initial, sur la base des retours de consultation et des discussions, le Conseil d'Etat a réduit ses objectifs de 89 millions au regard du plan financier.

Les communes sont moins affectées dans cette version finale du PAFE, car l’effort financier demandé passe de 42 millions à 9,7 millions de francs sur 3 ans, grâce à l’abandon de mesures comme la part communale sur les prestations complémentaires, la baisse de la part de l’impôt sur les véhicules et le transfert du réseau routier cantonal.

Efforts du personnel

En ce qui concerne le personnel, les adaptations retenues entraînent désormais un recul de 13,1 millions de francs de l'effort lui incombant. Au total, la contribution demandée aux collaborateurs de l’Etat de Fribourg, dont la masse salariale constitue 35% des dépenses, s’élèvera à 110 millions.

Le gouvernement a abandonné la contribution de solidarité et les mesures relatives au versement du 13e salaire. En outre, il propose de ne pas indexer les salaires ces deux prochaines années et réexaminera la situation pour 2028. Enfin, le palier sera octroyé, mais décalé en septembre pour les trois prochaines années.

Des mesures abandonnées

Au-delà, la copie renonce aux principales mesures touchant les EMS: l'encadrement des résidents n'est finalement pas touché, le personnel ne devra pas s'occuper de plus de lits. Les fonctionnaires ne verront pas non plus 1% de leur salaire ponctionné, à titre de contribution de solidarité.

Il renonce aussi à plafonner la péréquation intercommunale des besoins au niveau de 2025, à réduire la part des communes à l’impôt sur les véhicules à moteur, à modifier les subventions des services d’aide et soins à domicile et à diminuer l’enveloppe pluriannuelle de l’Université.

Les principales mesures conservées

Sont conservés en revanche:

• la non-adaptation temporaire de la progression à froid
• le plafonnement à 8000 francs de la déduction des frais de déplacement dans la taxation cantonale
• le renforcement de l'investigation fiscale
• la contribution accrue de la banque cantonale
• la taxe sur les matériaux de gravières dès 2027

135 millions par an

Le PAFE permettra donc des améliorations totales de 405 millions dès l'an prochain, 135 millions en moyenne annuelle, soit 121 millions en 2026, 151 millions en 2027 et 133 millions en 2028. Il a été rendu nécessaire par la détérioration des perspectives financières constatée lors de la mise à jour du plan financier 2026-2028.

Ce dernier prévoyait une hausse des charges de 10,7% entre 2025 et 2028, bien supérieure à l'avancée des revenus (+7,5%). L'évolution "préoccupante", amplifiée les effets négatifs du programme d’allégement fédéral, se traduisait par des déficits compris entre 150 et 190 millions pour chacune des années 2026, 2027 et 2028.

L'exercice a consisté à limiter la hausse des charges et à optimiser les recettes, a résumé le gouvernement, au grand complet pour la présentation. Et les charges demeurent en croissance, selon lui, eu égard à l'essor du canton, démographique notamment, et aux besoins de prestations publiques que le développement induit.

S’il a priorisé et replanifié des projets, le Conseil d’Etat a tenu en outre à maintenir ses efforts en matière d’investissements, "afin de ne pas reporter la réalisation d’infrastructures essentielles sur les générations futures. Il veut "relever les défis futurs tout en gardant la maîtrise des finances", a constaté Jean-François Steiert.

De nouvelles propositions de mesures structurelles seront "probablement" mises en consultation en 2027, a annoncé encore l'exécutif. 

Le PS agite la menace du référendum contre les économies

La présentation d'une version remaniée du programme d'assainissement des finances de l'Etat (PAFE) de Fribourg n'a pas rassuré les vives oppositions à l'exercice. A gauche, le PS décrit le plan comme étant "toujours le même, toujours inacceptable". Un référendum est évoqué.

"Actuellement, le PAFE reporte l’essentiel des sacrifices sur la population, avec un affaiblissement flagrant des prestations sociales, et sur le personnel, ce qui le rend inacceptable", a réagi lundi le Parti socialiste fribourgeois (PSF). Il n’a subi que des "retouches cosmétiques" à l’issue de la procédure de consultation.

Le Conseil d’Etat n’a jamais voulu négocier avec les partis, "préférant persister dans une fuite en avant", déplore le PSF. "Tant que le déséquilibre budgétaire ne sera pas corrigé et que l’effort ne reposera pas prioritairement sur les recettes plutôt que sur les coupes dans les dépenses", le parti dit se réserver le droit de lancer un référendum.

SSP: "C’est un tour de passe-passe"

De son côté, le Syndicat des services publics (SSP) voit toujours dans le PAFE une attaque inchangée contre le personnel, en évoquant des "coupes salariales massives maintenues". "Le dindon de la farce est tout désigné: c’est le personnel du service public et parapublic fribourgeois, qui assumera l’essentiel des mesures d’économies."

La Fédération des associations du personnel des services publics (FEDE) a dénoncé pour sa part l’intention annoncée par le Conseil d’Etat de réévaluer le système salarial en vigueur. Il s'agit d'une "réelle surprise qui questionne sur la transparence du gouvernement quant aux mesures à venir envers son personnel".

Au-delà, la FEDE, principale organisation de défense du personnel, dit prendre acte "avec satisfaction" de la suppression de la contribution de solidarité qui n’était rien d’autre qu’une ponction salariale à ses yeux. Elle salue encore le maintien du versement du 13e salaire selon les modalités actuelles, soit en deux fois.

Une grève en discussion

Le SSP et la FEDE invitent désormais le personnel du service public et parapublic à une assemblée extraordinaire, qui se tiendra le jeudi soir à la salle des Fêtes de Saint-Léonard, à Fribourg. La réunion doit faire le point sur les mesures d’économies touchant le personnel, et décidera de la suite à donner à la mobilisation.

De plus, face aux concessions "largement insuffisantes" du Conseil d’Etat, le SSP et la FEDE ont saisi l’Organe de conciliation et d’arbitrage (OCA) en cas de conflit collectif. Une séance est prévue mercredi. En cas de refus de l'exécutif cantonal de concilier, l’OCA délivrera un acte de non-conciliation, qui ouvrira le droit de grève.

Satisfaction partielle pour le PLR

Le PLR fribourgeois salue les améliorations apportées au PAFE, notamment l'abandon de hausses d'impôts et la réduction drastique de la charge pour les communes. Cependant, le parti déplore que deux revendications structurelles n'aient pas été retenues: la limitation stricte de la croissance de la masse salariale à 1% par an et l'instauration d'une période de carence de six mois pour les nouveaux engagements non essentiels.