Les Etats veulent que l'assassinat devienne imprescriptible
Il ne devrait plus y avoir de prescription après 30 ans pour les assassinats. Le Conseil des Etats a accepté jeudi, par 35 voix contre 5, un projet de commission sur ce sujet très controversé. Le dossier part au National.
Le délai de prescription de 30 ans pourrait empêcher la résolution de certaines affaires, selon le rapporteur de commission Daniel Jositsch (PS/ZH). Les progrès des analyses ADN permettent aux enquêteurs de trouver des preuves bien des années après.
Il a dit avoir parlé avec des proches de victimes. Ceux-ci préfèrent qu'une procédure pénale s'ouvre à nouveau, même s'il s'agit d'un nouveau traumatisme, plutôt que le cas reste non élucidé.
La disposition ne vaudrait que pour les assassinats qui ne sont actuellement pas encore prescrits, a opposé Carlo Sommaruga (PS/ZH). Et pour ces cas, les progrès scientifiques permettent déjà de les élucider.
Il a encore craint une éventuelle déception des proches si un cas n'est malgré tout pas résolu. Le Conseil fédéral était aussi sceptique.
