Divorce: un juge en vaut-il trois?
Des élus veulent rétablir la présence de juges assesseurs lors des procédures de séparations, qui ne sont aujourd'hui entendues que par un seul juge.
À la suite de la modification du Code de procédure civile fédéral (CPC), le 1er janvier 2025, les séparations qui impliquent un litige de moins de 30'000 francs sont soumises à la procédure simplifiée. Cela signifie que seul la présidente ou le président du tribunal est tenu d'entendre l'affaire et de rendre un jugement.
Ce changement pose problème à deux élus du Grand Conseil fribourgeois. Par une motion déposée en mai dernier, Pauline Robatel (PLR) et David Papaux (UDC) demande d'inscrire une exception à la loi cantonale pour que les divorces restent de la compétence du tribunal, ce qui implique la présence de deux juges assesseurs lors des audiences, qui rendent le jugement final de concert avec le ou la présidente.
Une meilleure diversité
Selon les motionnaires, la présence de trois juges permet une meilleure représentation des genres, des âges ou des sensibilités politiques dans l'instance juridique. Du point de vue des parties à la procédure, les auteurs argumentent qu'un verdict sera mieux accepté et donnera un meilleur sentiment de justice s'il est rendu par trois personnes au lieu d'une seule.
Ils soulignent que ce genre de procédure a des conséquences très importantes sur la vie des justiciables (droit de garde, de visite, pensions, régime matrimonial, etc.). Ces décisions s'inscrivent souvent sur des durées prolongées.
Le Conseil d'État a pris position ce vendredi. Il a sollicité l'avis du Tribunal cantonal et de la Conférence des Président-e-s des tribunaux de première instance sur la question. Pour la majorité des magistrats, le passage à une procédure simplifiée est une bonne chose. Elle permet des économies de temps et d'argent, sans remettre en question la qualité des jugements.
Des procédures qui se complexifient
De l'avis des autorités judiciaires, la participation des assesseurs complique inutilement les processus que la révision du CPC cherche à accélérer. Ils rappellent que contrairement aux juges professionnels, les assesseurs ne sont en général pas formés au droit. Leur présence ne garantit donc pas une meilleure qualité de l'instruction, même s'ils sont habilités à poser des questions, comme le souligne les motionnaires.
Selon la conférence des magistrats, les procédures matrimoniales se sont "considérablement complexifiées" ces dernières années, en partie à cause d'une jurisprudence de plus en plus abondante sur le sujet.
De plus, la plupart des décisions particulièrement critiques, telles que le placement d’enfants, l’attribution ou la suppression du droit de garde, l’expulsion du domicile ou l’interdiction d’approcher, sont prises dans le cadre de mesures provisionnelles. C'est-à-dire qu'elles sont réglées au début de la procédure par le ou la juge professionnelle.
Enfin, les affaires qui concernent les enfants de couples non mariés sont traitées selon la procédure simplifiée depuis plusieurs années. Les magistrats veulent donc également l'appliquer aux enfants de couples mariés, dans un souci de cohérence.
Sur la base de ces avis, le Conseil d'État recommande au Grand Conseil de rejeter la motion.
